Article 1 : Champ d’application
Lorsque le client passe commande auprès de LABORATOIRE MONDIAL PROTHESE, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir entièrement acceptées.
Article 2 : Commande
2.1 Le client s’engage à dûment remplir et signer le bon de commande en l’accompagnant des empreintes.
2.2 Devront obligatoirement figurer sur le bon de commande :
– La nature des prothèses
– La nature des matériaux à utiliser
– La teinte
– Les informations relatives au patient
– La date de livraison désirée
L’absence de ces mentions peut entraîner un retard de livraison de vos travaux.
2.3 Le praticien s’engage à accepter les essayages demandés et garantir l’hygiène et l’asepsie des empreintes et travaux réalisés.
2.4 LABORATOIRE MONDIAL PROTHESE, se réserve la possibilité de retourner au Client les empreintes et modèles défectueux et d’ajouter, en cas d’identification de problématiques techniques en production, des éléments non expressément commandés tels que crochet(s), clavette(s), contreplaque(s), dent(s) pleine(s) etc…
2.5 L’annulation totale ou partielle de la commande devra intervenir au plus tard douze (12) heures après réception.
Article 3 : Prix
Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, ou sur la base du devis accepté lorsqu’il s’agit de travaux complexes. Les tarifs sont révisables en cours d’exercice, suivant les conditions économiques, les variations de coût des matières premières, des fournitures, des charges, de la fiscalité en vigueur et sont régulièrement communiqués au praticien. Les travaux exécutés en urgence peuvent donner lieu à un supplément.
Article 4 : Paiement
La vente n’est parfaite qu’après paiement complet du prix.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard fixés à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en sus des 40€ de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par le décret n° 2012-115 du 02/10/2012.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
Article 5 : Délais et livraisons
5.1 Les délais de fabrication et de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif.
5.2 Le mode de transport et le règlement du prix sont définis d’un commun accord.
Article 6 : Métaux précieux
Le poids des alliages à base de métaux précieux entrant dans nos fabrications s’entend de la quantité d’alliage contenu dans le produit fini, majoré d’un pourcentage de perte, estimé entre 20 et 30 % (taux pratiqué par l’ensemble de la Profession).
Article 7 : Clause de réserve de propriété
La vente n’est parfaite qu’après complet paiement du prix (art. 65, loi 67-563 modifié par Art. loi 80-335 du 12 mai 1980). Nous nous réservons le droit d’exiger la restitution des éléments prothétiques livrés, tant qu’ils ne sont pas posés définitivement en bouche. En cas de désaccord, seul l’ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal Judiciaire sera prise en considération.
Article 8 : Garantie légale
Nous sommes tenus à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, étant rappelé qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n’est pas tenu à garantie, lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée.
Il est formellement convenu, en outre, que nous serons exonérés de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modification de la chose intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par le Laboratoire Mondial Prothèse.
Article 9 : Garantie Conventionnelle
9.1 Nous nous engageons à poursuivre nos travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu’à ce qu’ils soient acceptés par le praticien. Des modifications substantielles en cours de travaux, dues à des causes non imputables au prothésiste dentaire, pourront être facturées en supplément, après accord préalable. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, a demandé au prothésiste dentaire de le terminer.
9.2 Après réception du travail terminé, nous garantissons les vices non apparents de la chose vendue pendant une (1) année à compter de son achèvement.
9.3 Mise en œuvre de la garantie. Dans ce délai, nous nous engageons à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d’un vice de fabrication ou de la matière, et ceci à l’exclusion de la réparation de tous autres préjudices.
9.4 Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de huit (8) jours de la découverte du vice, et lui soumet dans le même délai, pour examen, et le cas échéant, pour réparation, tous les éléments défectueux. Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou psychologique.
9.5 Le client bénéficie d’une garantie de cinq (5) ans pour la gamme Sérénité, de trois (3) ans pour la gamme Optima.
Article 10 : Clause particulière
Les travaux exécutés sur implants et ceux pour lesquels un avis contraire aura été émis par le laboratoire de prothèse dentaire au cours de la fabrication ne sauraient engager la responsabilité du dit laboratoire.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données adopté dans le cadre européen, le client dispose de plusieurs droits sur ses données personnelles.
En tout état de cause, les données personnelles collectées par le Laboratoire Mondial Prothèse sont uniquement dans le cadre de la fabrication de prothèses dentaires et du suivi des commandes du Client, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire.
Laboratoire Mondial Prothèse, n’est pas, vis-à-vis du Client, un sous-traitant de données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.
Par ailleurs, Laboratoire Mondial Prothèse ne transmet aucune donnée collectée dans le cadre de son activité à des entités externes.
Article 12 : Loi applicable – Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de tout ou partie du contrat relèvera de la compétence des juridictions de Montpellier.